perquisition en matière de fraude fiscale

La perquisition en matière de fraude fiscale

Hormis le contrôle fiscal, l’Administration fiscale dispose de moyens de plus en plus importants pour lutter contre la fraude fiscale. Parmi, eux l’article L 16 B du LPF encadre la perquisition en matière fiscale. Cet article prévoit un droit de visite et de saisie, qui peut être exercé de manière…