La perquisition en matière de fraude fiscale
Hormis le contrôle fiscal, l’Administration fiscale dispose de moyens de plus en plus importants pour lutter contre la fraude fiscale. Parmi, eux l’article L 16 B du LPF encadre la perquisition en matière fiscale. Cet article prévoit un droit de visite et de saisie, qui peut être exercé de manière…