Le pacte Dutreil dans les transmissions d’entreprise (article 787 B du CGI)
Lors la transmission à titre gratuit de ses titres à ses descendants par un dirigeant d’entreprise des droits pour les sociétés non cotées, la question de la mise en place d’un « pacte Dutreil peut se poser. Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de société ayant fait…
