Les conséquences fiscales d’une procédure de sauvegarde (L. 626-12 du code de commerce, 1759 et 1754 V-3 du CGI)
Une SARL ayant une activité de rôtisserie a fait l’objet d’une proposition de rectification à l’issue de laquelle ses recettes ont été reconstituées entraînant des rectifications de ses résultats en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA suite à une vérification de comptabilité. La somme de…
