La prescription de la liquidation de l’astreinte consécutivement à un jugement rendu en matière pénale.
La possibilité d’assortir une condamnation pénale en urbanisme d’une astreinte est prévue à l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : Il s’agit d’une mesure comminatoire, d’un procédé de contrainte destiné à inciter le bénéficiaire des travaux à exécuter la décision juridictionnelle. Son…
