Auteur : Belliot

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La Perquisition Fiscale selon l’Article L 16 B du LPF L’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF) français permet à l’administration fiscale d’effectuer des perquisitions dans les...

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La Saisie Conservatoire par le Trésor Public La saisie conservatoire est une procédure qui permet au Trésor Public de bloquer de manière temporaire les biens d’un débiteur en vue d’assurer...

Le Principe de la TVA sur la Marge La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur la marge est un régime particulier de TVA applicable aux revendeurs de biens d’occasion,...

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