Audit fiscal
En prévision d’une cession ou en héritage du passé, certaines situations peuvent s’avérer pénalisantes et il convient d’anticiper les éventuels rattrapages pécuniaires douloureux. Nous intervenons principalement dans la région PACA (Toulon, Nice, Marseille) mais également partout en France. Notre expertise permet de détecter les zones de risque et de déboucler les schémas, sources de difficulté. L’objectif est d'établir un diagnostic. Au terme de cet audit, nous élaborons une consultation en transmettant des conseils appropriés pour remédier aux situations dangereuses. L’audit fiscal s’adresse aux personnes physiques résidentes françaises ou étrangères et aux sociétés françaises ou aux groupes internationaux. Nos consultations sont traduites en anglais sur demande.
PROCÉDURE DE L’AUDIT FISCAL
ETAPE 1 : Analyse de documents juridiques, fiscaux de la personne auditée
ETAPE 2 : Diagnostic et cartographie des risques
ETAPE 3 : Consultation écrite avec risques et actions à mener
ETAPE 4 : Mise en place des solutions
SITUATIONS NÉCESSITANT UN AUDIT FISCAL
Pour les personnes physiques :
• Bilan en droits de mutation à titre gratuit, en impôts directs, en vue d’une éventuelle optimisation de la situation personnelle,
• Etude sur les zones de risque en matière d’IFI depuis le 1er janvier 2018 (mais aussi ISF sur la période non prescrite), notamment sur la valeur déclarée,
• Analyse du respect des obligations déclaratives afin de prévenir les risques de redressement fiscal (report d’imposition, pacte Dutreil, investissement capital PME, départ à l’étranger ou retour en France …)
Pour les sociétés ou autres personnes morales :
• Bilan en impôts directs et retenue à la source pour les sociétés françaises et étrangères, en vue d’une éventuellement optimisation de la situation,
• Etude sur les mentions obligatoires de facturation, et analyse du respect des obligations déclaratives,
• Mise en place du bilan précédant la cession dans le cadre de la mise en place d’une garantie de passif notamment.
Je ne peux pas payer mon redressement fiscal : que faire ?
À l’issue d’un contrôle, l’Administration fiscale a mis à votre charge des impositions dont vous ne pouvez plus contester le bien-fondé et que vous ne pouvez pas payer. De quels moyens dispose un contribuable qui se trouve dans l’impossibilité matérielle de payer les sommes issues de son redressement fiscal ?
L’Administration peut renoncer temporairement au recouvrement forcé des dettes fiscales en accordant au contribuable qui ne peut pas payer des délais de paiement. (BOI-REC-PREA-20-10-10, 18 février 2013)
Elle peut également lui consentir des remises ou modérations.
En cas de défaut ou d’inertie du contribuable, l’Administration dispose de moyens de poursuite lui permettant de procéder au recouvrement de l’impôt. Le contribuable peut toutefois faire opposition à ces mesures de poursuites.
L’opposition aux poursuites (articles L. 281-1 du LPF et R.281-1 et suivants du LPF)
Le contribuable peut faire opposition aux poursuites dont il fait l’objet :
• En contestant la régularité en la forme de l’acte ;
• En contestant l’existence, la quotité ou l’exigibilité de son obligation vis-à-vis de l’Administration fiscale ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt (pour les réclamations relatives à l’assiette et au calcul de l’impôt)
Le contribuable dispose de deux mois pour former opposition dans les conditions de l’article R. 281-3-1 du LPF.
L’Administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre au contribuable.
Si la décision de l’Administration ne satisfait pas le contribuable ou en cas de silence de celle-ci, le contribuable peut saisir le Tribunal compétent (Tribunal Administratif ou Juge de l’exécution) dans le délai de deux à compter de la notification de la décision de refus ou à l’expiration du délai imparti à l’Administration pour lui répondre.
Le contribuable peut proposer un plan de règlement échelonné de sa dette fiscale
Cette demande n’est soumise à aucune obligation de forme et porte sur toutes les sommes (droits et pénalités) non payées dans les délais légaux ou à leur échéance hors intérêts de retard de recouvrement (article 1727 du CGI).
À l’appui de sa demande, le contribuable doit :
• Fournir des propositions de paiement précises ;
• Justifier des difficultés ;
• Présenter des garanties au règlement du plan ;
• Respecter ses obligations fiscales courantes.
L’Administration peut s’opposer à l’octroi d’un plan de paiement en raison de la mauvaise foi du contribuable ou de la gravité des infractions révélées (fraude fiscale, …).
L’octroi de délai de paiement n’est, donc, pas automatique même lorsque le contribuable ne peut pas payer.
En cas de refus, la décision de l’Administration est contestable par la voie du recours pour excès de pouvoir.
En pratique, le plan doit prévoir :
• La durée ;
• Le montant des échéances ;
• Le versement d’un acompte.
L’octroi d’un plan de règlement produit des effets multiples :
• L’imputation des paiements à la créance choisie par le contribuable ;
• La suspension des poursuites dès lors que le plan est respecté ;
• L’impossibilité de mettre en cause la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l’article L 267 du LPF (s’il n’a pas été informé au préalable que le défaut de paiement entraînerait l’engagement de sa responsabilité) ;
• L’absence d’inscription du privilège du Trésor (article 1929 quater, 4, 2e al. CGI) ;
La signature du plan vaut reconnaissance de l’exigibilité de la dette fiscale, même en cas de contestation de l’assiette.
Le contribuable peut formuler une demande de remise ou modération gracieuse
L’Administration peut accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles sur le fondement de l’article L. 247 du Livre des Procédures Fiscales :
• D’impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux, … hors droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées) lorsque le contribuable ne peut pas payer par suite de gêne ou d’indigence ;
• D’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ;
• Des frais de poursuites de l’article 1912 du CGI et des intérêts moratoires de l’article 209 du LPF ;
Les impôts et pénalités susvisés doivent être définitifs.
Elles doivent être individuelles et signées par leur auteur et comporter les éléments d’identification du contribuable et de l’impôt/pénalité dont l’abandon ou l’atténuation est sollicité. Elles doivent être adressées au service des impôts dont du lieu d’imposition du contribuable, sans condition de délai (article R. 247-1 du LPF).
Lorsque l’Administration n’a pas statué dans le délai de deux mois, elle est réputée avoir rejeté la demande. Ce délai est porté à quatre mois en cas de demande particulièrement complexe.
Les décisions de rejet peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir (article R. 247-7 du LPF).
Le contribuable peut demander un dégrèvement ou restitution d’office (articles R. 211-1 et 211-2 du LPF)
L’Administration a la possibilité de prononcer des dégrèvements d’office, malgré la déchéance pour inobservation de délais, et de rectifier les erreurs commises au préjudice du contribuable.
Il en va de même de certains dégrèvements spéciaux : taxe foncière (disparition d’immeuble), taxe sur le chiffre d’affaire (remboursement de crédit de TVA), …
La faculté de dégrèvement peut être exercée jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l’expiration du délai de réclamation ou de la notification de la décision juridictionnelle.
Au demeurant, lors du contrôle fiscal d'un particulier, il est conseillé de recourir à l’aide et l’assistance d’un avocat fiscaliste afin d’obtenir un conseil à jour et adapté aux particularités de chaque dossier.
Quel est le délai de prescription fiscale ?
Pour répondre à cette question, il convient de distinguer le délai de prescription de l’action en recouvrement de la prescription de l’action en reprise de l’administration.
L’action en recouvrement de l’administration fiscale intervient après la mise en recouvrement, plus précisément après l’envoi de l’avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du Trésor alors que l’action en reprise de l’administration fiscale concerne la possibilité de contrôler les déclarations et les actes des contribuables et de procéder à des rectifications.
LE DÉLAI PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Lorsqu’après la mise en recouvrement, le contribuable ne s’acquitte pas de l’impôt, l’Administration peut, dans la majorité des cas, engager des poursuites contre lui à l’expiration d’un délai de 30 jours après l’envoi de la mise en demeure de payer.
A compter de la mise en recouvrement, la prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Ce délai est allongé à six ans lorsque le redevable est établis dans un pays hors UE avec lequel la France n’a pas d’accord relatif à l’assistance au recouvrement.
Une fois ce délai de quatre ou six ans passé, l’Administration ne peut plus poursuivre le redevable, si aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu et si la prescription n’a pas été suspendue par une demande de sursis de paiement.
Dans un arrêt très récent du 17 juillet 2018, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence concernant le délai d’action en recouvrement envers le dirigeant jugé solidaire des dettes de son entreprise, considérant que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision condamnant le dirigeant au paiement solidaire de l’impôt dû par la société, un nouveau délai de dix ans, prévu par l’article L 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans prévu par l’article L 274 du Livre des procédures fiscales.
LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION FISCALE
En principe, l’Administration fiscale ne peut plus rectifier aucune omission, erreur ou insuffisance commise dans l’établissement de l’impôt après le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Dès lors, jusqu’au 31 décembre 2018, l’administration peut contrôler et rectifier l’imposition relative aux revenus des années 2015, 2016 et 2017.
Toutefois, dans le cadre de la mise en place du dispositif anti-optimisation lors de la mise en place du prélèvement à la source, le délai de reprise de droit commun afférent à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de l’année 2018 est porté à quatre ans. Ainsi, alors que les revenus de l’année 2017 imposables au titre de cette même année (revenus déclarés en 2018), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2020, les revenus de l’année 2018 pourront être contrôlé et rectifiés jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans certains cas, l’Administration a dix ans pour exercer son droit de reprise (activité occulte, flagrance fiscale, comptes détenus à l’étranger et contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger).
En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le droit de reprise expire le 31 décembre de l’année qui suit celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations. Ainsi, lorsqu’une société clôture son exercice le 30 juin, l’Administration fiscale peut exercer son droit de contrôle sur six mois de plus qu’une société qui clôture au 31 décembre.
En matière d’impôt directs locaux (taxes foncières, taxe d’habitation,…) le délai de reprise expire le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Enfin, s’agissant des droits d’enregistrement et de l’Impôt sur la fortune immobilière, le délai de reprise est de trois ans en principe et de six ans en l’absence de déclaration, par exemple.
Contrôle et contentieux fiscal
Domaine de prédilection du cabinet, nous gérons l’ensemble du contentieux fiscal en demeurant l’unique interlocuteur de l’Administration. Nous intervenons pour tout type d’impôt et à tous les stades de la procédure contentieuse. Nous intervenons sur toute la région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA), sur les communes de Toulon, Marseille, Nice,… Nos procès développent des moyens de procédure et de fond fondés sur la législation française ou européenne, et les moyens sont soulevés selon une chronologie précise.
I/ Procédure du contrôle fiscal
1) Phase gracieuse
L’Administration notifie ses redressements à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).
L'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ou ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l'exactitude de la déclaration de revenus. L'Administration peut demander des éclaircissements, sur les mentions portées sur ses déclarations ou des justifications, c'est-à-dire la production de documents.
La vérification de comptabilité a pour objet d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise afin de contrôler les déclarations souscrites.
Dans tous les cas, le vérificateur doit respecter les garanties légales prévues en faveur des contribuables vérifiés pendant le contrôle fiscal.
2) Phase administrative
Lorsque l’Administration envisage d'apporter des rectifications aux bases d'imposition d'un contribuable, elle doit adresser à l'intéressé une proposition de rectification (article L 57 LPF). Cette proposition doit respecter des conditions de forme et de fond.
Le contribuable peut présenter ses observations dans le délai de trente jours.
L’Administration va répondre à ces observations.
Le contribuable peut ensuite demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, l’interlocuteur départemental et/ou demander la saisine de commission.
A l’issue de cette phase, va débuter la phase contentieuse marquée par l’envoi d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition complémentaire.
3) Phase contentieuse
Suite à l’avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de demander, par voie de réclamation contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions mises à sa charge (LPF art. L 61).
Si l’Administration rejette cette réclamation, le contribuable peut contester la décision devant le Tribunal Administratif, puis la Cour Administrative d’Appel et enfin le Conseil d’État.
II/ Champ d’intervention de notre cabinet d’avocat :
Nos avocats fiscalistes interviennent à tous les stades de la procédure visés ci-dessus.
Au cours de la phase gracieuse, nous vous aiguillons sur les réponses à donner, les renseignements utiles ainsi que les documents à fournir afin d’empêcher l’émission d’une proposition de rectification ou encore de minimiser au maximum les redressements. Nous veillons également au respect par l’Administration de toutes les garanties prévues en faveur du contribuable.
Suite à une proposition de rectification, nous présentons les observations du contribuable. A compter de ce stade de, nous intervenons directement pour vous auprès des impôts afin de vous décharger de tout stress lié à la procédure.
Également notre cabinet intervient régulièrement devant les commissions où nous défendons votre dossier ainsi que devant les supérieurs hiérarchiques où nous une discussion directe s’instaure.
Par suite, après émission d’un avis de mise en recouvrement nous présentons pour vous une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement afin d’éviter des mesures recouvrement telles que des avis à tiers détenteurs, saisie sur salaire. Nous vous assistons également dans la constitution de garantie sollicitée par l’Administration fiscales (biens que vous pouvez proposer, forme de la constitution de garantie).
Enfin, en cas de rejet de réclamation, nous intervenons pour vous devant le Tribunal Administratif, nous suivons toute la procédure jusqu’au jugement et éventuellement jusqu’à un arrêt de la Cour Administrative d’Appel.
Nous ne pouvons pas intervenir directement devant le Conseil d’État mais nous travaillons en étroite relation avec des avocats près le Conseil d’État.
Comment ne pas payer un redressement fiscal
Vous avez reçu une proposition de rectification suivie d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition complémentaire vous notifiant un rehaussement d’impôt, un redressement fiscal que vous ne souhaitez pas payer.
Nous analysons la proposition de rectification tant sur le fond que sur la forme et rédigeons des observations du contribuable. A ce stade les impositions mentionnées ne sont pas exigibles et l’Administration ne peut rien intenter contre vous.
Si malgré nos observations, l’Administration estime que des sommes sont encore dues, elle émet un avis d’imposition complémentaire ou un avis de mise en recouvrement.
Les sommes deviennent alors exigibles et l’Administration dispose de nombreuses armes, de nombreuses mesures de poursuites auxquelles elle peut recourir pour recouvrer l'impôt : avis à tiers détenteur, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie immobilière, vente de fonds de commerce, déclaration des créances à la procédure collective.
Ces mesures étant des actes de poursuites, ils peuvent donner lieu à opposition de la part du redevable ou du tiers saisi.
Si vous souhaitez toujours contester les sommes, si vous souhaitez ne pas payer le redressement fiscal et afin d’éviter la mise en œuvre de l’une des mesures citées ci-dessus, nous adressons à l’Administration une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement prévu par l’article L 277 du Livre des Procédures Fiscales.
Ainsi compter de cette réclamation, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
Cependant, l’article L 277 – 1 du LPF ajoute que lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
La garantie pourra être remise sous forme de caution bancaire, hypothèque sur bien immeuble, nantissement sur parts sociales ou encore gage sur véhicule.
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
Avocat mobilité internationale
La mobilité fiscale internationale requiert une étude personnalisée afin d’éviter les écueils dans un contexte de mouvance de la Jurisprudence. Dans le Var, nous avons pu remarquer une recrudescence des expatriations (Portugal, Ile Maurice, Suisse, Emirats,…). Les retours en France (impatriation) sont plus rares, parfois repoussés par une fiscalité française souvent dissuasive.
PROCÉDURE À SUIVRE LORS D’UN DÉPART À L’ÉTRANGER
Il convient en premier lieu d’analyser la situation personnelle, familiale et professionnelle du contribuable afin de déterminer sa résidence fiscale.
La résidence fiscale permet ensuite d’apprécier le lieu d’imposition de chaque rémunération : Il s’agit alors d’analyser la possibilité de bénéficier de régimes de faveur comme l’article 81 A du CG, d’éviter les éventuelles doubles impositions en présence d’une convention fiscale bilatérale, et d’anticiper l’éventuel coût fiscal du départ et du retour prévisionnel.
Puis, lors du départ, il convient de respecter un certain formalisme en informant notamment le service des impôts des particuliers du départ à l’étranger et en réalisant les déclarations d’impôts sur le revenu sans oublier de remplir le formulaire 2042 NR, la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière et éventuellement la déclaration d’exit tax.
Enfin, dans l’hypothèse où, après son départ, l’expatrié demeurerait imposable en France (sur ses revenus fonciers ou sur son patrimoine par exemple), il sera nécessaire de continuer à déclarer en France les revenus et/son patrimoine imposables en France. Cette déclaration s’effectue alors auprès du centre des non-résidents situé à Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre.
MOBILITÉ INTERNATIONALE, LES SITUATIONS NÉCESSITANT UN AVOCAT
Le recours à un avocat fiscaliste international est recommandé dans diverses situations.
Nous accompagnons nos clients en leur proposant une consultation préalable qui permet de définir la résidence fiscale (résident ou non résident fiscal français) et les conséquences fiscales pour chaque revenu qui découlent de cette résidence fiscale après étude des éventuelles conventions fiscales bilatérales permettant d’éviter la double imposition. Nous étudions également au cas par cas et en fonctions des besoins de chacun de nos clients, leur situation patrimoniale et éventuellement successorale.
Nous préparons le transfert de domicile hors de France avec nos corresponds locaux.
Nous assistons systématiquement tous nos clients dans la réalisation de leurs déclarations lors de leur départ (préparation des courriers aux administrations, banques, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, préparation des déclarations d’impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière et exit tax) mais également pendant leur expatriation et éventuellement lors de leur retour en France.
Enfin, nous sommes également disposés à représenter les particuliers auprès de l’administration fiscale et devant les juridictions administratives en cas de réclamation, demande de renseignement, proposition de rectification ou ESFP.
Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts est-il le meilleur choix ?
Confronté à un contrôle fiscal, les contribuables cherchent de l’aide et sont enclins à se tourner vers un avocat, ancien inspecteur de impôts considérant que cela serait un gage de connivences et de connaissances de la matière fiscale.
La connaissance de la fiscalité par un avocat, ancien inspecteur des impôts
Si à l’ENI, les futurs inspecteurs sont formés et si au terme de leur carrière administrative, les anciens inspecteurs des impôts souhaitent rejoindre les avocats et prêter serment, ils peuvent demander au conseil de l’ordre du barreau dans lequel ils souhaitent s’installer une passerelle pour exercer en tant qu’avocat. Si on peut espérer que la matière fiscale issue du CGI soit connue, comme la procédure fiscale inhérente au LPF, en revanche, un vrai handicap va apparaitre très vite, ils ne connaissent rien du fonctionnement du système judiciaire et administratif en ce qui concerne les procédures issues du code de justice administrative ou encore du Code de Procédure Civile. Au surplus, s’ils ont parfaitement appris les arcanes du CGI et du LPF, les principes issus du Code Civil ou du Code du Commerce leur seront souvent étrangers.
Les connivences entretenues entre anciens collègues et un avocat, ancien inspecteur des impôts
Tout d’abord déontologiquement, les anciens inspecteurs de impôts doivent entretenir un délai de viduité entre leurs anciennes fonctions et les nouvelles. Cela étant, la légende voudrait que les liens qu’ils ont noués avec leurs anciens collègues permettent de résoudre à l’amiable les différends, plus rapidement et dans de meilleures conditions pour les contribuables. Il n’en ait rien, pour beaucoup d’anciens collègues, l’avocat qu’il est devenu est un traître et nombre d’entre eux préfèrent transiger à l’amiable avec des avocats spécialistes issus du monde civil plutôt que de frayer avec ceux qui sont passés du côté obscur de la force. Au surplus, certains avocats anciens inspecteurs des impôts répugnent à attaquer leurs anciens collègues ou bien encore dealent avec l’Administration des dossiers contre les autres…
Pour l’ensemble de ces raisons, nous conseillons d’avoir recours à un avocat fiscaliste issu du monde civil, ayant suivi une formation particulière auprès des impôts mais sans avoir pratiqué ou encore mieux une formation en juridiction traitant de la matière fiscale. Le parcours universitaire, l’expérience et la déontologie forgent un avocat, la mention de spécialisation est essentielle et elle est un gage de connaissance et de pratique de la matière, en revanche, la mention d’un diplôme de l’ENI (Ecole Nationale des Impôts) comme sésame pour défendre des contribuables est à prendre avec beaucoup de circonspection.