Catégorie : Mis en avant

Majoration manquement délibéré

Tva sur marge Tribunal administratif

Le litige était notamment relatif à la régularité de la procédure.

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Le litige était relatif à une astreinte prononcée par la juridiction judiciaire pénale

Le litige était relatif à une astreinte prononcée par la juridiction judiciaire pénale pour la destruction d’une construction illégale...

Dossier de régularisation des avoirs à l’étranger.

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Litige relatif au plafonnement de la cotisation foncière des entreprises

Litige relatif au plafonnement de la cotisation foncière des entreprises à 3% de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies CGI)....

Réévaluation par l’Administration de la valeur vénale d’une maison transmise dans le cadre d’une succession

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Reconstitution de recettes d’un restaurant.

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