L’imposition en France d’une EURL de droit étranger
Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type…
Un redressement en impôt sur le revenu ?
Personne n’est à l’abri d’un redressement en impôt sur le revenu, même pas celui qui a correctement déclaré… Quels revenus doit-on déclarer ? Le régime fiscal français est un régime déclaratif, c’est-à-dire c’est celui qui a des revenus doit les déclarer, à charge pour l’administration de vérifier…
Déclaration de succession
En principe la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter du décès auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. La déclaration de succession doit notamment mentionner le détail de l’actif et du passif avec les valeurs correspondantes pour les…
Avis de vérification (ou d’examen) de comptabilité
L’avis de vérification de comptabilité est régi par l’article L47LPF. Vérification de comptabilité procédure Ainsi, une vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification de comptabilité ou par l'envoi d'un avis d'examen…
Audit fiscal
En prévision d’une cession ou en héritage du passé, certaines situations peuvent s’avérer pénalisantes et il convient d’anticiper les éventuels rattrapages pécuniaires douloureux. Nous intervenons principalement dans la région PACA (Toulon, Nice, Marseille) mais également partout en France. Notre…
Je ne peux pas payer mon redressement fiscal : que faire ?
À l’issue d’un contrôle, l’Administration fiscale a mis à votre charge des impositions dont vous ne pouvez plus contester le bien-fondé et que vous ne pouvez pas payer. De quels moyens dispose un contribuable qui se trouve dans l’impossibilité matérielle de payer les sommes issues de son…
Quel est le délai de prescription fiscale ?
Pour répondre à cette question, il convient de distinguer le délai de prescription de l’action en recouvrement de la prescription de l’action en reprise de l’administration. L’action en recouvrement de l’administration fiscale intervient après la mise en recouvrement, plus précisément après l’envoi…