délai prescription fiscale

Quel est le délai de prescription fiscale ?


L’action en recouvrement de l’administration fiscale intervient après la mise en recouvrement, plus précisément après l’envoi de l’avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du Trésor [...]

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Contrôle et contentieux fiscal

Contrôle et contentieux fiscal


Domaine de prédilection du cabinet, nous gérons l’ensemble du contentieux fiscal en demeurant l’unique interlocuteur de l’Administration.

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Comment ne pas payer un redressement fiscal


Nous analysons la proposition de rectification tant sur le fond que sur la forme et rédigeons des observations du contribuable. A ce stade les impositions mentionnées ne sont pas exigibles et l’Administration ne peut rien intenter contre vous.

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AVOCAT MOBILITÉ INTERNATIONALE

Avocat mobilité internationale


La mobilité fiscale internationale requiert une étude personnalisée afin d’éviter les écueils dans un contexte de mouvance de la Jurisprudence.

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts est-il le meilleur choix ?


Confronté à un contrôle fiscal, les contribuables cherchent de l’aide et sont enclins à se tourner vers un avocat, ancien inspecteur de impôts considérant que cela serait un gage de connivences et de connaissances de la matière fiscale.

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