vérification de comptabilité

Avis de vérification (ou d’examen) de comptabilité


Une vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.

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Les recours des articles LPF art. L 247 et L 251

Les recours des articles LPF art. L 247 et L 251


Les demandes qui visent le principal de l'impôt ne sont admises qu'en matière d'impôts directs et ne peuvent être motivées que par des difficultés financières mettant le contribuable dans l'impossibilité de se libérer de sa dette envers le Trésor.

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Un redressement en impôt sur le revenu

Un redressement en impôt sur le revenu ?


Personne n’est à l’abri d’un redressement en impôt sur le revenu, même pas celui qui a correctement déclaré…

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Déclaration de succession

Déclaration de succession


En principe la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter du décès auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.

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Avis de vérification de comptabilité

Avis de vérification (ou d’examen) de comptabilité


Le contribuable est informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification de comptabilité ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.

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avocat audit fiscal

Audit fiscal


En prévision d’une cession ou en héritage du passé, certaines situations peuvent s’avérer pénalisantes et il convient d’anticiper les éventuels rattrapages pécuniaires douloureux.

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