conséquences fiscales d’une procédure de sauvegarde

Les conséquences fiscales d’une procédure de sauvegarde (L. 626-12 du code de commerce, 1759 et 1754 V-3 du CGI)


Une SARL ayant une activité de rôtisserie a fait l’objet d’une proposition de rectification à l’issue de laquelle ses recettes ont été reconstituées entraînant des rectifications de ses résultats en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA suite à une vérification de comptabilité.

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pacte Dutreil

Le pacte Dutreil dans les transmissions d’entreprise (article 787 B du CGI)


Lors la transmission à titre gratuit de ses titres à ses descendants par un dirigeant d’entreprise des droits pour les sociétés non cotées, la question de la mise en place d’un « pacte Dutreil peut se poser.

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perquisition en matière de fraude fiscale

La perquisition en matière de fraude fiscale


L’Administration fiscale dispose de moyens de plus en plus importants pour lutter contre la fraude fiscale.

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convention franco-russe

La notion de résidence française au regard de la convention franco-russe (4 B et 750 ter du CGI)


Une proposition de rectification a réintégré un bien situé au Maroc dans le patrimoine taxable à l’ISF d’un contribuable de nationalité française qui travaille en Russie.

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fiscalité des non-résidents français

La fiscalité des non-résidents français, résident fiscal non habituel portugais


Depuis 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

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sociétés holding post-opération de LMBO

La détermination du caractère animateur des sociétés holding post-opération de LMBO


Lorsque dans le cadre d’un LMBO (Leveraged Management Buy-Out), la Holding d’acquisition acquiert 100% des titres d’une société Holding active non opérationnelle, la question du caractère animateur ou non des sociétés holdings tout comme l’opportunité de conclure ou non des conventions de prestations de services entre les différentes sociétés du groupe et de prévoir que la gouvernance de la société Holding cible soit assurée par la société Holding d’acquisition peuvent se poser.

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