Siège de direction effective

Siège de direction effective

La notion de siège de direction effective Le siège de direction effective est un concept juridique utilisé en droit fiscal international pour déterminer la résidence fiscale d'une entreprise et, par conséquent, sa soumission à l'impôt dans un État donné. Il s'agit du lieu où sont prises les…


Perquisition fiscale L 16 B LPF

Perquisition fiscale L 16 B LPF

La Perquisition Fiscale selon l'Article L 16 B du LPF L'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF) français permet à l'administration fiscale d'effectuer des perquisitions dans les locaux professionnels ou privés d'un contribuable, sans son consentement, dans le cadre d'une enquête pour…


Le Redressement de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Redressement IFI

Le Redressement de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) Le redressement de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est une procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie la déclaration d'IFI d'un contribuable, en augmentant le montant de l'impôt dû. Cette procédure intervient…


La Demande de Renseignements ou de Justifications (DNEF)

La Demande de Renseignements ou de Justifications (DNEF)

La Demande de Renseignements ou de Justifications (DNEF) est une procédure administrative par laquelle l'administration fiscale demande à un contribuable de fournir des informations supplémentaires ou des justificatifs concernant sa situation fiscale. Cette demande peut concerner aussi bien les…


Vérification de Comptabilité

Vérification de comptabilité

La Vérification de Comptabilité La vérification de comptabilité est un contrôle mené par l'administration fiscale pour s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations fiscales. Elle concerne l'ensemble des documents comptables et fiscaux de l'entreprise, comme les livres de comptes, les…


ESFP – examen de situation fiscale personnelle

ESFP – examen de situation fiscale personnelle

L'Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) L'Examen de Situation Fiscale Personnelle, communément appelé ESFP, est une procédure administrative mise en place par l'administration fiscale française pour contrôler la cohérence et l'exactitude des déclarations fiscales d'un contribuable. Cet…


Tva sur la marge

Tva sur la marge

Le Principe de la TVA sur la Marge La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur la marge est un régime particulier de TVA applicable aux revendeurs de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. Contrairement au régime normal de TVA, où la taxe est calculée sur le prix total de…


Saisie conservatoire trésor public

Saisie conservatoire trésor public

La Saisie Conservatoire par le Trésor Public La saisie conservatoire est une procédure qui permet au Trésor Public de bloquer de manière temporaire les biens d'un débiteur en vue d'assurer le paiement d'une créance fiscale. Cette procédure est généralement utilisée lorsque le Trésor Public a des…


Avis à tiers détenteur

Avis à tiers détenteur

L'Avis à Tiers Détenteur Expliqué L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative qui permet à l'administration fiscale de recouvrer les sommes dues par un contribuable en faisant appel à un tiers détenteur de fonds appartenant à ce dernier. Ce tiers peut être une banque, un…


Mainlevée saisie à tiers détenteur

Mainlevée saisie à tiers détenteur

L'Explication de la Saisie à Tiers Détenteur La saisie à tiers détenteur est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur en faisant appel à un tiers. Ce tiers est généralement un organisme qui détient des fonds pour le compte du débiteur, comme…