La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a mis en place une méthode permettant, à moindre coût, aux contribuables détenant des avoirs à l’étranger de les régulariser en les déclarant. Pour ce faire, les contribuables doivent « se signaler » au S.T.D.R. (Service des Traitements des Déclarations Rectificatives) à Paris, souscrire les déclarations rectificatives et payer l’impôt en principal. Seules les majorations font l’objet d’une remise. Les conséquences chiffrées d’une telle régularisation doivent être connues et les amendes intégrées dans le calcul de l’impôt à régler en définitif. Le recours à un avocat fiscaliste est nécessaire et notre expertise vous accompagne dans cette procédure bien connue dans notre cabinet.

Méthode de régularisation fiscale

Phase 1

Entretien avec le candidat à régularisation et description des différents avoirs

Phase 2

Etablissement du mandat de représentation

Phase 3

Envoi de la notification de la régularisation au S.T.D.R. et des demandes des documents aux banques étrangères

Phase 4

Traitement des données reçues des banquiers et établissement des déclarations rectificatives, calcul des impôts à régler

Phase 5

Signature des différentes déclarations rectifiées et documentation, envoi du dossier à l’Administration et du paiement des impôts indirects (ISF et droits d’enregistrement)

Phase 6

Etude de la proposition de rectification, de la transaction et signature définitive avec paiement du solde des impôts, pénalités, amendes.

Notre champ d’intervention

Régularisation des avoirs étrangers mobiliers et immobiliers

Etablissement des déclarations des résidents Français et étrangers

Immeuble Le Vieux Palais

8 place Gustave Lambert 83000 Toulon

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Télécopie : +33 (0)4 94 71 08 27