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Administrative appeal
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Administrative appeal
Détails :
Montant dégrévé
615490 €
Pourcentage dégrévement
100% de dégrèvement
Impôt concerné
Administrative appeal
Stade procédural du dégrèvement
Administrative appeal
Date du dégrévement
10/12/2019
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Amende distribution
Majoration manquement délibéré
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