Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux

Détails :

Montant dégrévé

53581 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux

Stade procédural du dégrèvement

Cour Administrative d'Appel

Date du dégrévement

01/02/2021