Impôt sur les Sociétés

Détails :

Montant dégrévé

44838 €

Pourcentage dégrévement

99% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur les Sociétés

Stade procédural du dégrèvement

Cour Administrative d'Appel

Date du dégrévement

01/02/2021