Droits de Mutation à Titre Onéreux

Détails :

Montant dégrévé

6817 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Droits de Mutation à Titre Onéreux

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal Judiciaire

Date du dégrévement

01/02/2021
Coordonnées
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