Palais de la Sinse 492 avenue de la République 83000 Toulon
04 94 06 26 26
contact@fiscalistes.net
cabinet avocat fiscaliste droit fiscal
  • Accueil
  • Honoraires
  • Contrôle fiscal
  • Optimisation fiscale
  • International
  • Contact
  • Français
  • English

Avocat fiscaliste

CABINET MAÎTRE PELTIER

DÉTAIL DU DÉGRÈVEMENT

Droits de Mutation à Titre Onéreux
  1. Accueil
  2. Dégrèvements
  3. Droits de Mutation à Titre Onéreux

Détails :

Montant dégrévé

6817 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Droits de Mutation à Titre Onéreux

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal Judiciaire

Date du dégrévement

01/02/2021
  • Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux
  • Impôt sur les Sociétés
Logo avocat fiscaliste peltier feat

Cordonnées

Immeuble Le Vieux Palais

Palais de la Sinse 492 avenue de la République 83000 Toulon

+33 (0)4 94 06 26 26
contact@fiscalistes.net

Plan du site

  • Honoraires avocat fiscaliste
  • Avocat contrôle fiscal entreprise et particulier Var Toulon
  • Optimisation fiscale entreprise
  • Cabinet d’avocat fiscaliste mobilité internationale
  • Français
  • English
© 2018 FEAT Avocats Fiscalistes en Région PACA | Tous droits réservés | Politique de confidentialité | Réalisé par Agence marketing digital