Dégrèvement 16

Détails :

Montant dégrévé

99 471 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

IS - TVA - Amende

Stade procédural du dégrèvement

Réclamation contentieuse

Date du dégrévement

25/09/2018
Coordonnées
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