Dégrèvement 21

Détails :

Montant dégrévé

16 988 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Droits de mutation à titre gratuit

Stade procédural du dégrèvement

Commision départementale

Date du dégrévement

24/09/2018
Coordonnées
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