Dégrèvement 30

Détails :

Montant dégrévé

785 110 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

IS - TVA - Amende

Stade procédural du dégrèvement

Recours hiérarchique et Observations du contribuable

Date du dégrévement

06/09/2018