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Droits de Mutation à Titre Gratuit
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Droits de Mutation à Titre Gratuit
Détails :
Montant dégrévé
20 666 €
Pourcentage dégrévement
12% de dégrèvement
Impôt concerné
Droits de Mutation à Titre Gratuit
Stade procédural du dégrèvement
Réponse aux observations du contribuable
Date du dégrévement
01/02/2022
Précédent
TVA
Impôt sur le revenu
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