Droits de Mutation à Titre Gratuit

Détails :

Montant dégrévé

20 666 €

Pourcentage dégrévement

12% de dégrèvement

Impôt concerné

Droits de Mutation à Titre Gratuit

Stade procédural du dégrèvement

Réponse aux observations du contribuable

Date du dégrévement

01/02/2022
Coordonnées
Plan du site