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Droits de Mutation à Titre Gratuit
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Détails :

Montant dégrévé

20 666 €

Pourcentage dégrévement

12% de dégrèvement

Impôt concerné

Droits de Mutation à Titre Gratuit

Stade procédural du dégrèvement

Réponse aux observations du contribuable

Date du dégrévement

01/02/2022
  • TVA
  • Impôt sur le revenu
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Cordonnées

Immeuble Le Vieux Palais

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