Droits de mutation à Titre Onéreux

Détails :

Montant dégrévé

25502 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Droits de mutation à Titre Onéreux

Stade procédural du dégrèvement

Réclamation contentieuse

Date du dégrévement

01/03/2021
Coordonnées
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