Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux

Détails :

Montant dégrévé

19203 €

Pourcentage dégrévement

31% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux

Stade procédural du dégrèvement

Régularisation d'avoirs à l'étranger et transaction

Date du dégrévement

01/06/2020