Impôt sur les Sociétés

Détails :

Montant dégrévé

13498 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur les Sociétés

Stade procédural du dégrèvement

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Date du dégrévement

01/03/2022
Coordonnées
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