Impôt sur les Sociétés, CFE et taxes sur les salaires

Détails :

Montant dégrévé

11201 €

Pourcentage dégrévement

4% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur les Sociétés, CFE et taxes sur les salaires

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal de Commerce

Date du dégrévement

01/09/2020