Impôt sur les Sociétés et TVA

Détails :

Montant dégrévé

23748 €

Pourcentage dégrévement

16% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur les Sociétés et TVA

Stade procédural du dégrèvement

Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires

Date du dégrévement

01/03/2020
Coordonnées
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