Impôt sur les Sociétés et TVA

Détails :

Montant dégrévé

288 500 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur les Sociétés et TVA

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal Administratif

Date du dégrévement

01/02/2022
Coordonnées
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