Impôt sur les Sociétés et TVA

Détails :

Montant dégrévé

35865 €

Pourcentage dégrévement

23% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur les Sociétés et TVA

Stade procédural du dégrèvement

Observations du contribuable

Date du dégrévement

01/03/2020