Majoration manquement délibéré

Détails :

Montant dégrévé

61490 €

Pourcentage dégrévement

33% de dégrèvement

Impôt concerné

Majoration manquement délibéré

Stade procédural du dégrèvement

Recours gracieux

Date du dégrévement

01/02/2020
Coordonnées
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