TVA et Impôt sur les Sociétés

Détails :

Montant dégrévé

107964 €

Pourcentage dégrévement

19% de dégrèvement

Impôt concerné

TVA et Impôt sur les Sociétés

Stade procédural du dégrèvement

Cour Administrative d'Appel

Date du dégrévement

01/09/2020