IS TVA amende

Détails :

Montant dégrévé

264077 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Synthetic tax (ST) Added Value Tax (AVT) Penalty

Stade procédural du dégrèvement

Departmental Interlocution

Date du dégrévement

18/02/2020
Coordonnées
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