CONTRÔLE FISCAL ENTREPRISES ET PARTICULIERS
Notre cabinet d'avocat est spécialisé en contrôle fiscal. Pour votre entreprise ou en tant que particulier, disposez d'une expérience de plus de 20 ans qui a fait ses preuves avec plus de 20 millions d'euros déjà dégrevés.
Confiez votre contentieux fiscal à un avocat fiscaliste recommandé
Domaine de prédilection du cabinet, nous intervenons directement en notre qualité d’avocat à compter de la réception de la proposition de rectification. Nous gérons l’ensemble du contentieux à venir en demeurant l’unique interlocuteur de l’Administration.
La procédure de vérification (vérification de comptabilité ou ESFP) est une période suffisamment intrusive et anxiogène pour les contribuables pour que nous les déchargions de toutes les démarches nécessaires postérieures à la réception de la proposition de rectification. Nous pouvons également assister le contribuable pendant les opérations de contrôle en lui soulignant les « pièges » à éviter et en lui « suggérant » les bonnes réponses. Nous avons un réseau d’experts-comptables avec lesquels nous travaillons et dont nous sommes les référents.
Nous intervenons pour tout type d’impôt et à tous les stades de la procédure contentieuse. Enfin, nos procès développent des moyens de procédure et de fond fondés sur la législation française ou européenne, et les moyens sont soulevés selon une chronologie précise.
Prendre rendez-vous
Méthode en présence d’un contentieux fiscal
Phase gracieuse
Assistance à contrôle fiscal.
Réponses aux demandes d’information et d’éclaircissement.
Réponses aux demandes de renseignements ou de justifications.
Phase administrative
Demande de prorogation suite à réception de la proposition de rectification.
Observations du contribuable suite à proposition de rectification.
Saisine des différents intervenants fiscaux et dialogue avec l’Inspecteur Principal et l’Interlocuteur Départemental.
Saisine des Commissions des impôts compétentes, rédaction des conclusions et représentation à la séance de la Commission.
Transaction avant mise en recouvrement.
Phase contentieuse
Rédaction de la réclamation contentieuse.
Saisine des Tribunaux Administratifs ou Civils.
Assistance à expertise judiciaire.
Saisine des Cours Administratives d’Appel et Cours d’Appel.
Transfert et suivi du dossier devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.
Phase recouvrement
Sursis de paiement.
Contestation des mesures d’exécution et notamment les avis à tiers détenteur.
Transaction sur pénalités.
Recours devant le JEX.
Notre champ d'intervention
- Tous les impôts
- Toutes les personnes physiques, morales ou collectivités de droit privé (société, association, syndicat …) ou publiques (CCI, municipalité …)
- Français ou étranger
DERNIERS DÉGRÈVEMENTS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL
Votre dossier est arrivé dans le bon cabinet d'avocat fiscaliste. Depuis plus de 20 ans, nous gagnons la quasi-totalité des contrôles fiscaux qui nous sont confiées.
CONSEILS CONTRÔLES FISCAUX
Vous venez d'être avisé, envisager un dégrèvement de votre contrôle fiscal demande de la préparation. Voici quelques conseils qui pourront vous éclairer.
La notion de résidence française au regard de la convention franco-russe (4 B et 750 ter du CGI)
Une proposition de rectification a réintégré un bien situé au Maroc dans le patrimoine taxable à l’ISF d’un contribuable de nationalité française qui travaille en Russie.
La fiscalité des non-résidents français, résident fiscal non habituel portugais
Depuis 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.
La détermination du caractère animateur des sociétés holding post-opération de LMBO
Lorsque dans le cadre d’un LMBO (Leveraged Management Buy-Out), la Holding d’acquisition acquiert 100% des titres d’une société Holding active non opérationnelle, la question du caractère animateur ou non des sociétés holdings tout comme l’opportunité de conclure ou non des conventions de prestations de services entre les différentes sociétés du groupe et de prévoir que la gouvernance de la société Holding cible soit assurée par la société Holding d’acquisition peuvent se poser.