CONTRÔLE FISCAL ENTREPRISES ET PARTICULIERS


Notre cabinet d'avocat est spécialisé en contrôle fiscal. Pour votre entreprise ou en tant que particulier, disposez d'une expérience de plus de 20 ans qui a fait ses preuves avec plus de 20 millions d'euros déjà dégrevés.

CONTRÔLE FISCAL pour ENTREPRISES ET PARTICULIERS

Confiez votre contentieux fiscal à un avocat fiscaliste recommandé

Domaine de prédilection du cabinet, nous intervenons directement en notre qualité d’avocat à compter de la réception de la proposition de rectification. Nous gérons l’ensemble du contentieux à venir en demeurant l’unique interlocuteur de l’Administration.

La procédure de vérification (vérification de comptabilité ou ESFP) est une période suffisamment intrusive et anxiogène pour les contribuables pour que nous les déchargions de toutes les démarches nécessaires postérieures à la réception de la proposition de rectification. Nous pouvons également assister le contribuable pendant les opérations de contrôle en lui soulignant les « pièges » à éviter et en lui « suggérant » les bonnes réponses. Nous avons un réseau d’experts-comptables avec lesquels nous travaillons et dont nous sommes les référents.

Nous intervenons pour tout type d’impôt et à tous les stades de la procédure contentieuse. Enfin, nos procès développent des moyens de procédure et de fond fondés sur la législation française ou européenne, et les moyens sont soulevés selon une chronologie précise.

Prendre rendez-vous






Méthode en présence d’un contentieux fiscal


Phase gracieuse


Assistance à contrôle fiscal.
Réponses aux demandes d’information et d’éclaircissement.
Réponses aux demandes de renseignements ou de justifications.

Phase administrative


Demande de prorogation suite à réception de la proposition de rectification.
Observations du contribuable suite à proposition de rectification.
Saisine des différents intervenants fiscaux et dialogue avec l’Inspecteur Principal et l’Interlocuteur Départemental.
Saisine des Commissions des impôts compétentes, rédaction des conclusions et représentation à la séance de la Commission.
Transaction avant mise en recouvrement.

Phase contentieuse


Rédaction de la réclamation contentieuse.
Saisine des Tribunaux Administratifs ou Civils.
Assistance à expertise judiciaire.
Saisine des Cours Administratives d’Appel et Cours d’Appel.
Transfert et suivi du dossier devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.

Phase recouvrement


Sursis de paiement.
Contestation des mesures d’exécution et notamment les avis à tiers détenteur.
Transaction sur pénalités.
Recours devant le JEX.

Notre champ d'intervention


  • Tous les impôts
  • Toutes les personnes physiques, morales ou collectivités de droit privé (société, association, syndicat …) ou publiques (CCI, municipalité …)
  • Français ou étranger

DERNIERS DÉGRÈVEMENTS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL


Votre dossier est arrivé dans le bon cabinet d'avocat fiscaliste. Depuis plus de 20 ans, nous gagnons la quasi-totalité des contrôles fiscaux qui nous sont confiées.

35 593€
TVA
100% dégrevé
15/04/2018
Après qu’un commissionnaire de transport ait réceptionné une proposition de rectification lui notifiant de la TVA insuffisamment collectée pour un […]
2 323 891€
IR et prélèvements sociaux
99.6% dégrevé
20/03/2018
Après qu’un non résident français ait reçu une proposition de rectification en impôt sur le revenu et en prélèvements sociaux […]
921 740€
IS / TVA
83% dégrevé
11/09/2014
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26 385€
Droits de mutation à titre gratuit
36% dégrevé
20/06/2018
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560 453€
CFE
72.48% dégrevé
16/10/2017
Litige relatif au plafonnement de la cotisation foncière des entreprises à 3% de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies CGI).
26 353€
IR / prélèvements sociaux
55% dégrevé
10/03/2018
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132 350€
Taxes d'urbanisme
93.57% dégrevé
27/09/2017
Le litige était relatif à une astreinte prononcée par la juridiction judiciaire pénale pour la destruction d’une construction illégale
116 998€
IR / Prélèvements sociaux
100% dégrevé
12/07/2018
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CONSEILS CONTRÔLES FISCAUX


Vous venez d'être avisé, envisager un dégrèvement de votre contrôle fiscal demande de la préparation. Voici quelques conseils qui pourront vous éclairer.

Avis de vérification de comptabilité

Avis de vérification (ou d’examen) de comptabilité


Le contribuable est informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification de comptabilité ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.

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avocat audit fiscal

Audit fiscal


En prévision d’une cession ou en héritage du passé, certaines situations peuvent s’avérer pénalisantes et il convient d’anticiper les éventuels rattrapages pécuniaires douloureux.

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Je ne peux pas payer mon redressement fiscal

Je ne peux pas payer mon redressement fiscal : que faire ?


De quels moyens dispose un contribuable qui se trouve dans l’impossibilité matérielle de payer les sommes issues de son redressement fiscal ?

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