Montant dégrévé
523 185 €
Pourcentage dégrévement
100% de dégrèvement
Impôt concerné
Impôt de solidarité sur la fortune + Impôt sur le Revenu + plus-value immobiliére
Stade procédural du dégrèvement
Cour Administrative d'Appel
Date du dégrévement
01/01/2022
