Impôt de solidarité sur la fortune + Impôt sur le Revenu + plus-value immobiliére

Détails :

Montant dégrévé

523 185 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt de solidarité sur la fortune + Impôt sur le Revenu + plus-value immobiliére

Stade procédural du dégrèvement

Cour Administrative d'Appel

Date du dégrévement

01/01/2022
Coordonnées
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