Impôt sur le Revenu

Détails :

Montant dégrévé

9 747 €

Pourcentage dégrévement

5% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur le Revenu

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal Administratif

Date du dégrévement

01/12/2021
Coordonnées
Plan du site