Avocat fiscaliste
CABINET MAÎTRE PELTIER
contrôle fiscal de comptes étrangers
Avocat contrôle fiscal comptes étrangers

Avocat spécialiste en contrôle fiscal de comptes étrangers

Dans le contexte globalisé actuel, de nombreux particuliers et entreprises possèdent des comptes bancaires et des investissements à l’étranger. Ces actifs internationaux sont fréquemment sous le microscope des autorités fiscales françaises, notamment dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale. Maître Peltier, avocate expérimentée en droit fiscal, offre une expertise spécialisée pour assurer la conformité des comptes étrangers et représenter ses clients lors des contrôles fiscaux, minimisant ainsi les risques de pénalités et de redressements.

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Les détenteurs de comptes à l’étranger sont souvent confrontés à des règlementations complexes et à des obligations déclaratives strictes. Un avocat spécialisé, comme Maître Peltier, peut fournir des conseils précis sur les règles internationales et les accords de double imposition, aider à la régularisation des actifs non déclarés, et défendre les clients contre les accusations de non-conformité.

Services offerts en matière de contrôle fiscal de comptes étrangers

  1. Conseil en conformité fiscale internationale : Maître Peltier guide ses clients dans la navigation des règles fiscales complexes liées à la détention de comptes bancaires et d’investissements à l’étranger, s’assurant qu’ils respectent toutes les obligations déclaratives en France et à l’étranger.
  2. Défense lors des contrôles fiscaux : Si les comptes étrangers d’un client sont examinés par l’administration fiscale, Maître Peltier offre une représentation experte pour contester tout redressement injustifié et négocier avec les autorités pour réduire les pénalités potentielles.

Stratégies pour la gestion des contrôles fiscaux de comptes étrangers

  • Révision et régularisation des déclarations : Aide à la révision des déclarations précédentes et à la régularisation des actifs non déclarés à travers des procédures telles que la déclaration volontaire, réduisant ainsi les risques de sanctions. Optimisation de la structure fiscale : Conseils sur la structuration des investissements internationaux pour bénéficier des traités fiscaux et minimiser l’exposition fiscale globale.
  • Négociation et médiation avec les autorités fiscales : Utilisation de l’expertise juridique pour négocier des termes favorables lors des audits fiscaux, en se basant sur une compréhension approfondie des lois fiscales françaises et internationales.
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Méthode en présence d’un contrôle fiscal de comptes étrangers

Phase gracieuse
Phase gracieuse du contrôle fiscal de comptes étrangers. Assistance lors du contrôle fiscal. Réponses aux demandes d’information et d’éclaircissement. Réponses aux demandes de renseignements ou de justifications.
Phase administrative

Demande de prorogation après réception de la proposition de rectification. Observations du contribuable en réponse à cette proposition. Consultation des différents intervenants fiscaux et dialogue avec l’Inspecteur Principal et l’Interlocuteur Départemental. Saisine des Commissions des impôts compétentes, rédaction des conclusions et représentation lors de la séance de la Commission. Négociation d’une transaction avant la mise en recouvrement.

Phase contentieuse
Rédaction de la réclamation contentieuse. Saisine des Tribunaux Administratifs ou Civils compétents. Assistance lors de l’expertise judiciaire. Saisine des Cours Administratives d’Appel et des Cours d’Appel. Transfert et suivi du dossier devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.
Phase recouvrement
Phase de recouvrement du contrôle fiscal des comptes étrangers. Demande de sursis de paiement. Contestation des mesures d’exécution, y compris les avis à tiers détenteur. Négociation des pénalités. Recours devant le Juge de l’Exécution (JEX).
Notre champ d'intervention

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