société de droit étranger

L’imposition en France d’une EURL de droit étranger


Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

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redressement en impôt

Un redressement en impôt sur le revenu ?


Personne n’est à l’abri d’un redressement en impôt sur le revenu, même pas celui qui a correctement déclaré…

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recours gracieux

Les recours gracieux


Constituent des recours gracieux les demandes qui tendent à obtenir la remise ou la modération d'impositions ou de pénalités régulièrement établies sans faire état de motifs relatifs à leur bien-fondé.

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liquidation de l’astreinte

La prescription de la liquidation de l’astreinte consécutivement à un jugement rendu en matière pénale.


La possibilité d’assortir une condamnation pénale en urbanisme d’une astreinte est prévue à l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme

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Les conséquences fiscales d’une réduction de capital en numéraire dans une SCI (150 U, 150 UB)


Une SCI a été créée le 15 novembre 1987 par trois frères et sœurs (ci-après associé n°1, n°2 et n°3).  L’immeuble composant l’actif de la société a été apporté en nue-propriété à la SCI par la mère des associés initiaux.

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capital en nature dans une SCI

Les conséquences fiscales d’une réduction de capital en nature dans une SCI (150 U)


Une SCI a été créée le 15 novembre 1987 par trois frères et sœurs (ci-après associé n°1, n°2 et n°3).  L’immeuble composant l’actif de la société a été apporté en nue-propriété à la SCI par la mère des associés initiaux qui décède en 2000.

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