CONSEILS FISCAUX

La notion de siège de direction effective Le siège de direction effective est un concept juridique utilisé en droit fiscal international pour déterminer la résidence fiscale d’une entreprise et, par...

La Demande de Renseignements ou de Justifications (DNEF) est une procédure administrative par laquelle l’administration fiscale demande à un contribuable de fournir des informations supplémentaires ou des justificatifs concernant sa...

Le Redressement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) Le redressement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est une procédure par laquelle l’administration fiscale rectifie la déclaration d’IFI d’un...

La Perquisition Fiscale selon l’Article L 16 B du LPF L’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF) français permet à l’administration fiscale d’effectuer des perquisitions dans les...

L’Explication de la Saisie à Tiers Détenteur La saisie à tiers détenteur est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un...

L’Avis à Tiers Détenteur Expliqué L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative qui permet à l’administration fiscale de recouvrer les sommes dues par un contribuable en faisant appel...

La Saisie Conservatoire par le Trésor Public La saisie conservatoire est une procédure qui permet au Trésor Public de bloquer de manière temporaire les biens d’un débiteur en vue d’assurer...

Le Principe de la TVA sur la Marge La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur la marge est un régime particulier de TVA applicable aux revendeurs de biens d’occasion,...

L’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) L’Examen de Situation Fiscale Personnelle, communément appelé ESFP, est une procédure administrative mise en place par l’administration fiscale française pour contrôler la cohérence et...

La Vérification de Comptabilité La vérification de comptabilité est un contrôle mené par l’administration fiscale pour s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations fiscales. Elle concerne l’ensemble des documents comptables...