liquidation de l’astreinte

La prescription de la liquidation de l’astreinte consécutivement à un jugement rendu en matière pénale.


La possibilité d’assortir une condamnation pénale en urbanisme d’une astreinte est prévue à l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme

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Les conséquences fiscales d’une réduction de capital en numéraire dans une SCI (150 U, 150 UB)


Une SCI a été créée le 15 novembre 1987 par trois frères et sœurs (ci-après associé n°1, n°2 et n°3).  L’immeuble composant l’actif de la société a été apporté en nue-propriété à la SCI par la mère des associés initiaux.

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capital en nature dans une SCI

Les conséquences fiscales d’une réduction de capital en nature dans une SCI (150 U)


Une SCI a été créée le 15 novembre 1987 par trois frères et sœurs (ci-après associé n°1, n°2 et n°3).  L’immeuble composant l’actif de la société a été apporté en nue-propriété à la SCI par la mère des associés initiaux qui décède en 2000.

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conséquences fiscales d’une procédure de sauvegarde

Les conséquences fiscales d’une procédure de sauvegarde (L. 626-12 du code de commerce, 1759 et 1754 V-3 du CGI)


Une SARL ayant une activité de rôtisserie a fait l’objet d’une proposition de rectification à l’issue de laquelle ses recettes ont été reconstituées entraînant des rectifications de ses résultats en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA suite à une vérification de comptabilité.

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pacte Dutreil

Le pacte Dutreil dans les transmissions d’entreprise (article 787 B du CGI)


Lors la transmission à titre gratuit de ses titres à ses descendants par un dirigeant d’entreprise des droits pour les sociétés non cotées, la question de la mise en place d’un « pacte Dutreil peut se poser.

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perquisition en matière de fraude fiscale

La perquisition en matière de fraude fiscale


L’Administration fiscale dispose de moyens de plus en plus importants pour lutter contre la fraude fiscale.

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