CONSEILS FISCAUX
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La Demande de Renseignements ou de Justifications (DNEF) est une procédure administrative par laquelle l’administration fiscale demande à un contribuable de fournir des informations supplémentaires ou des justificatifs concernant sa...
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Le Redressement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) Le redressement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est une procédure par laquelle l’administration fiscale rectifie la déclaration d’IFI d’un...
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La Perquisition Fiscale selon l’Article L 16 B du LPF L’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF) français permet à l’administration fiscale d’effectuer des perquisitions dans les...
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La notion de siège de direction effective Le siège de direction effective est un concept juridique utilisé en droit fiscal international pour déterminer la résidence fiscale d’une entreprise et, par...
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L’Avis à Tiers Détenteur Expliqué L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative qui permet à l’administration fiscale de recouvrer les sommes dues par un contribuable en faisant appel...
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La Saisie Conservatoire par le Trésor Public La saisie conservatoire est une procédure qui permet au Trésor Public de bloquer de manière temporaire les biens d’un débiteur en vue d’assurer...
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Le Principe de la TVA sur la Marge La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur la marge est un régime particulier de TVA applicable aux revendeurs de biens d’occasion,...
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L’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) L’Examen de Situation Fiscale Personnelle, communément appelé ESFP, est une procédure administrative mise en place par l’administration fiscale française pour contrôler la cohérence et...
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La Vérification de Comptabilité La vérification de comptabilité est un contrôle mené par l’administration fiscale pour s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations fiscales. Elle concerne l’ensemble des documents comptables...
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L’Explication de la Saisie à Tiers Détenteur La saisie à tiers détenteur est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un...
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