La déductibilité des intérêts des obligations convertibles
Lors de l’émission d’un emprunt obligataire sous forme d’obligations convertibles, se pose la question de la déductibilité pour la société bénéficiaire de l’emprunt, des intérêts servis aux associés sur les sommes laissées à la disposition de l’entreprise. Les articles 39, 1-3° et 212 du CGI fixent les limites de la déductibilité de ces sommes.
La notion d’établissement industriel en matière de taxes locales
La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est évaluée par application de la méthode prévue à l'article 1499 du CGI, appelée « méthode comptable ».
Déclaration de succession
En principe la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter du décès auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.
Avis de vérification (ou d’examen) de comptabilité
Une vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Les recours des articles LPF art. L 247 et L 251
Les demandes qui visent le principal de l'impôt ne sont admises qu'en matière d'impôts directs et ne peuvent être motivées que par des difficultés financières mettant le contribuable dans l'impossibilité de se libérer de sa dette envers le Trésor.
Un redressement en impôt sur le revenu ?
Personne n’est à l’abri d’un redressement en impôt sur le revenu, même pas celui qui a correctement déclaré…