L’imposition en France d’une EURL de droit étranger
Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type…
Un redressement en impôt sur le revenu ?
Personne n’est à l’abri d’un redressement en impôt sur le revenu, même pas celui qui a correctement déclaré… Le régime fiscal français est un régime déclaratif, c’est-à-dire c’est celui qui a des revenus doit les déclarer, à charge pour l’administration de vérifier les éléments déclarés et de les…
Les recours gracieux
Les recours des articles LPF art. L 247 et L 251 Constituent des recours gracieux les demandes qui tendent à obtenir la remise ou la modération d'impositions ou de pénalités régulièrement établies sans faire état de motifs relatifs à leur bien-fondé. Les demandes qui visent le principal de l'impôt…
La prescription de la liquidation de l’astreinte consécutivement à un jugement rendu en matière pénale.
La possibilité d’assortir une condamnation pénale en urbanisme d’une astreinte est prévue à l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : Il s’agit d’une mesure comminatoire, d’un procédé de contrainte destiné à inciter le bénéficiaire des travaux à exécuter la décision juridictionnelle. Son…
Les conséquences fiscales d’une réduction de capital en numéraire dans une SCI (150 U, 150 UB)
Une SCI a été créée le 15 novembre 1987 par trois frères et sœurs (ci-après associé n°1, n°2 et n°3). L’immeuble composant l’actif de la société a été apporté en nue-propriété à la SCI par la mère des associés initiaux. En 2017, les parts de la SCI sont détenues de la manière suivante (620 parts…
Les conséquences fiscales d’une réduction de capital en nature dans une SCI (150 U)
Une SCI a été créée le 15 novembre 1987 par trois frères et sœurs (ci-après associé n°1, n°2 et n°3). L’immeuble composant l’actif de la société a été apporté en nue-propriété à la SCI par la mère des associés initiaux qui décède en 2000. En 2017, les parts de la SCI sont détenues de la…
Les conséquences fiscales d’une procédure de sauvegarde (L. 626-12 du code de commerce, 1759 et 1754 V-3 du CGI)
Une SARL ayant une activité de rôtisserie a fait l’objet d’une proposition de rectification à l’issue de laquelle ses recettes ont été reconstituées entraînant des rectifications de ses résultats en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA suite à une vérification de comptabilité. La somme de…
Le pacte Dutreil dans les transmissions d’entreprise (article 787 B du CGI)
Lors la transmission à titre gratuit de ses titres à ses descendants par un dirigeant d’entreprise des droits pour les sociétés non cotées, la question de la mise en place d’un « pacte Dutreil peut se poser. Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de société ayant fait…
La perquisition en matière de fraude fiscale
Hormis le contrôle fiscal, l’Administration fiscale dispose de moyens de plus en plus importants pour lutter contre la fraude fiscale. Parmi, eux l’article L 16 B du LPF encadre la perquisition en matière fiscale. Cet article prévoit un droit de visite et de saisie, qui peut être exercé de manière…
La notion de résidence française au regard de la convention franco-russe (4 B et 750 ter du CGI)
Une proposition de rectification a réintégré un bien situé au Maroc dans le patrimoine taxable à l’ISF d’un contribuable de nationalité française qui travaille en Russie. L’administration fiscale considérait le contribuable comme résident fiscalement en France, son obligation fiscale étant, par…