Dégrèvement 27

Détails :

Montant dégrévé

132 350 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Taxe urbanisme

Stade procédural du dégrèvement

CAA renvoi après conseil d'état

Date du dégrévement

03/09/2018
Coordonnées
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