Dégrèvement 28

Détails :

Montant dégrévé

21 000 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Taxe 3% dividendes

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal Administratif

Date du dégrévement

03/09/2018
Coordonnées
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