Droit de Mutation à Titre Gratuit

Détails :

Montant dégrévé

6795 €

Pourcentage dégrévement

42% de dégrèvement

Impôt concerné

Droit de Mutation à Titre Gratuit

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal Judiciare

Date du dégrévement

01/03/2022
Coordonnées
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