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Droit de Mutation à Titre Gratuit
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Droit de Mutation à Titre Gratuit
Détails :
Montant dégrévé
2897 €
Pourcentage dégrévement
27% de dégrèvement
Impôt concerné
Droit de Mutation à Titre Gratuit
Stade procédural du dégrèvement
Tribunal Judiciare
Date du dégrévement
01/03/2022
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Droits de Mutation à Titre Gratuit
IS – TVA 56 990 €
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