Droits de Mutation à Titre Gratuit

Détails :

Montant dégrévé

15966 €

Pourcentage dégrévement

55% de dégrèvement

Impôt concerné

Droits de Mutation à Titre Gratuit

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal Judiciaire

Date du dégrévement

01/06/2021