Droits de Mutation à Titre Gratuit

Détails :

Montant dégrévé

36068 €

Pourcentage dégrévement

49% de dégrèvement

Impôt concerné

Droits de Mutation à Titre Gratuit

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal Judiciaire

Date du dégrévement

01/06/2021
Coordonnées
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