Droits de Mutation à Titre Gratuit et Impôt de Solidarité sur la Fortune

Détails :

Montant dégrévé

147839 €

Pourcentage dégrévement

25% de dégrèvement

Impôt concerné

Droits de Mutation à Titre Gratuit et Impôt de Solidarité sur la Fortune

Stade procédural du dégrèvement

Commission de Conciliation

Date du dégrévement

01/01/2021