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Droits de Mutation à Titre Gratuit et Impôt de Solidarité sur la Fortune
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Droits de Mutation à Titre Gratuit et Impôt de Solidarité sur la Fortune
Détails :
Montant dégrévé
147839 €
Pourcentage dégrévement
25% de dégrèvement
Impôt concerné
Droits de Mutation à Titre Gratuit et Impôt de Solidarité sur la Fortune
Stade procédural du dégrèvement
Commission de Conciliation
Date du dégrévement
01/01/2021
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