Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux et TVA

Détails :

Montant dégrévé

34847 €

Pourcentage dégrévement

30% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux et TVA

Stade procédural du dégrèvement

Réclamation contentieuse

Date du dégrévement

01/05/2020