Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux

Détails :

Montant dégrévé

4858 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal Administratif

Date du dégrévement

01/06/2020