Dégrèvement pour des non résidents

Détails :

Montant dégrévé

2 323 891 €

Pourcentage dégrévement

99.6% de dégrèvement

Impôt concerné

IR et prélèvements sociaux

Stade procédural du dégrèvement

Observation du contribuable

Date du dégrévement

20/03/2018
Coordonnées
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