Après qu’un non résident français ait reçu une proposition de rectification en impôt sur le revenu et en prélèvements sociaux pour un montant de 2.322.036 euros, pénalités comprises, sur les années 2014 et 2015, nous avons fait valoir dans nos observations que la convention franco-suisse s’opposait à une telle taxation en matière de revenus réputés distribués et l’administration a dégrevé 2.323.891 euros notifiés soit 99.6% des sommes notifiées, le reste demeurant contestées par voie de réclamation (soir 8.145 euros…).