Après qu’un commissionnaire de transport ait réceptionné une proposition de rectification lui notifiant de la TVA insuffisamment collectée pour un montant 35.593 euros au motif que le taux appliqué était un taux erroné et que la commission devait être taxée à 20% plutôt qu’à 5.5 % s’agissant d’une commission à l’import sur des produits alimentaires, nous avons réussi à convaincre l’interlocuteur départemental du bien fondé de notre argumentaire et le dégrèvement a été totalement prononcé, soit 100% de la somme notifiée.