Reconstitution de recettes d’un restaurant.

Détails :

Montant dégrévé

921 740 €

Pourcentage dégrévement

83% de dégrèvement

Impôt concerné

IS / TVA

Stade procédural du dégrèvement

CDIDTCA

Date du dégrévement

11/09/2014
Coordonnées
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