Réévaluation par l’Administration de la valeur vénale d’une maison transmise dans le cadre d’une succession

Détails :

Montant dégrévé

26 385 €

Pourcentage dégrévement

36% de dégrèvement

Impôt concerné

Droits de mutation à titre gratuit

Stade procédural du dégrèvement

Commission de conciliation

Date du dégrévement

20/06/2018