Réévaluation par l’Administration de la valeur vénale d’une maison transmise dans le cadre d’une succession entre parents jusqu’au 4e degré dont les droits s’élèvent à 55%.

Au terme de sa proposition de rectification l’Administration a notifié un redressement 73.810 euros.

Nous avons obtenu un dégrèvement partiel, au terme d’une transaction avec l’Administration en date du 20 juin 2018, après avoir défendu le contribuable devant la Commission de conciliation. Le dégrèvement obtenu s’élève à 26.385 euros, soit un dégrèvement de 36% par rapport au redressement initial.

En comparant la valeur vénale du bien en litige avec des cessions de biens intrinsèquement similaires, nous avons réussi à faire accepter à l’Administration que la valeur retenue par le Service était sur évaluée.