Constituent des recours gracieux les demandes qui tendent à obtenir la remise ou la modération d’impositions ou de pénalités régulièrement établies sans faire état de motifs relatifs à leur bien-fondé. Les demandes qui visent le principal de l’impôt ne sont admises qu’en matière d’impôts directs et ne peuvent être motivées que par des difficultés financières mettant le contribuable dans l’impossibilité de se libérer de sa dette envers le Trésor.

 

Quant aux pénalités (majorations de droits et amendes fiscales), elles peuvent faire l’objet soit d’une remise ou d’une modération, soit d’une transaction. Il en est de même de l’intérêt de retard.

 

La transaction est une convention portant atténuation de pénalités, qui peut intervenir entre l’administration et le contribuable lorsque ces pénalités – et, le cas échéant, les impositions principales – ne sont pas définitives (c’est-à-dire lorsque le contribuable dispose encore du moyen de les contester suivant la procédure contentieuse).

 

La conclusion d’une transaction n’est pas possible lorsque l’administration envisage de déposer une plainte pour les infractions pénales mentionnées au CGI ou lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle fiscal. Les transactions exécutées par les redevables et approuvées par l’autorité compétente sont définitives, tant en ce qui concerne les droits que les pénalités, et font obstacle à toute introduction ou reprise d’une procédure contentieuse. Dans le cas où le contribuable, refusant la transaction proposée par l’administration, porte le litige devant le tribunal compétent, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités, en même temps que la base de l’impôt.

 

Les remises ou modérations trouvent à s’appliquer, d’une part, à l’égard des pénalités définitives, d’autre part, à l’égard des pénalités pour lesquelles la transaction est exclue, même si elles ne sont pas définitives dès lors que les droits en principal correspondants ne sont pas contestés.