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Personne n’est à l’abri d’un redressement en impôt sur le revenu, même pas celui qui a correctement déclaré…
Quels revenus doit-on déclarer ?
Le régime fiscal français est un régime déclaratif, c’est-à-dire c’est celui qui a des revenus doit les déclarer, à charge pour l’administration de vérifier les éléments déclarés et de les corriger éventuellement.
Quels sont les recours en cas de notification de l’administration ?
Si elle estime que des erreurs ont été commises, elle doit adresser une notification de redressements qui doit permettre au contribuable de comprendre ce qui lui est reproché et de faire valoir des observations. L’administration peut se tromper dans ses redressements et il est impératif de contester les impositions complémentaires proposées si le contribuable n’est pas d’accord.
Mon(ma) conjoint(e) peut-il(elle) être inquiété(e) ?
Le redressement peut avoir des conséquences sur le foyer fiscal puisqu’il existe une solidarité en IR entre les deux époux. Cette solidarité n’existe pas sur les prélèvements sociaux. Une demande de conseil auprès d’un avocat peut s’avérer nécessaire avant de répondre à une proposition de rectification faisant suite à un contrôle fiscal. [/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner column_width_percent= »100″ override_padding= »yes » column_padding= »2″ style= »light » gutter_size= »3″ back_color= »color-gyho » overlay_alpha= »50″ medium_width= »0″ mobile_width= »0″ shift_x= »0″ shift_y= »0″ shift_y_down= »0″ z_index= »0″ width= »1/3″ el_class= »colonne_form_rdv » css= ».vc_custom_1537515597039{padding-top: 0px !important;} »][vc_custom_heading heading_semantic= »h4″ text_size= »fontsize-131156″ text_height= »fontheight-147548″ text_weight= »600″ text_color= »color-prif »]Prendre rendez-vous[/vc_custom_heading][contact-form-7 id= »111″][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row]
